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Conditions Générales du Groupe CubeCold (Belgique)

1. CHAMP D'APPLICATION

• Chacune des filiales belges de Cube Cold Europe Belgium BidCo BV utilisant ces conditions générales est un prestataire de services logistiques (« PSL ») au sens de ce document. « Client » désigne la partie contractante du PSL, ou une société affiliée de cette partie contractante, qui utilise les services du PSL (« Services »).
• Ce document (les « CG ») énonce les conditions applicables à tous les Services fournis par le PSL au Client et à chaque contrat entre le PSL et le Client pour la fourniture de tels Services. Une réservation ou des instructions fournies par le Client au PSL sera considérée comme une acceptation inconditionnelle des CG. L'applicabilité de toute autre condition, y compris les conditions générales ou sectorielles utilisées par le Client, est explicitement rejetée, sauf si elle est acceptée par écrit par le PSL.

2. SERVICES ET CONDITIONS APPLICABLES

• Les conditions standards listées ci-dessous s'appliquent aux Services effectivement réalisés par le PSL ou son sous-traitant:
• (a) Entreposage frigorifique ou tout autre type d'entreposage : les Conditions Générales 2023 de l'ABCFI (les « Conditions Générales de l'ABCFI ») ;
• (b) Expédition de marchandises : les Conditions Générales Belges d'Expédition 2024 (les « CGBE ») ;
• (c) Transport routier national : les Conditions Générales de Transport par route version 2017 (les « CGV Route ») ;
• (d) Transport routier international : la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle qu'amendée par les protocoles de 1978 et 2008 (la « CMR ») et, en outre, la CGV Route ;
• (e) Services douaniers : les Conditions CGBE ; et
• (f) Services à valeur ajoutée, y compris, mais sans s'y limiter, la congélation, le réemballage, l'emballage, la décongélation, le tempérage, l'inspection, le pesage, la découpe, le portionnement, la collecte, le marquage, l'application d'autocollants, la tarification, les services vétérinaires, le remplissage/vidage de tonneaux, de réservoirs et de conteneurs, les services vétérinaires et tout autre service que qualifie sur le marché de services à valeur ajoutée : les Conditions Générales de l'ABCFI.
• En cas de conflit entre une disposition des CG et une disposition des conditions générales mentionnées à l'article 2.1 des CG, la disposition des CG prévaudra. Si l'ensemble des conditions générales applicables reste incertain, PSL aura la discrétion de déterminer quel ensemble des conditions générales mentionnées à l'article 2.1 des CG s'applique au service en question.
• Si le Client donne instruction à PSL pour un transport autre que le transport routier, PSL agira toujours en tant que transitaire et non en tant que transporteur, auquel cas les Services sont soumis aux CGBE. Si PSL devait néanmoins être considéré comme un transporteur, les CGBE s'appliqueront dans tous les cas sous réserve des lois ou conventions obligatoirement applicables au transport en question.
• Si le prix de revient de PSL est affecté par des modifications du coût des coûts (tels que, sans s'y limiter, les coûts de main-d'oeuvre, de carburant et d'énergie) ou par tout autre facteur indépendant de sa volonté, ou en cas de prélèvements par les autorités, PSL sera en droit de modifier les prix/tarifs convenus avec le Client en conséquence. Ces modifications de prix/tarifs seront portées à l'attention du Client dans les plus brefs délais et prendront effet au plus tard trois mois après la notification. Si les prix de l'énergie augmentent de manière substantielle de plus de 5 % en une fois, PSL sera en droit de répercuter immédiatement toutes les conséquences financières de cette hausse de prix sur le Client, et ce, à partir de la date à laquelle les nouveaux prix de l'énergie s'appliqueront à PSL.
• Les frais applicables seront entièrement dus à PSL pour tous les Services convenus, même si les marchandises ne sont pas, ou ne sont pas mises à disposition de PSL à temps pour l'exécution des Services.

3. SERVICES DOUANIERS

• Si convenu entre PSL et le Client, les Services peuvent également inclure des services douaniers (c’est-à-dire des services relatifs à l’importation, à l’exportation ou aux formalités douanières, y compris – mais sans s’y limiter – la représentation douanière telle que décrite dans le Code des douanes de l’Union européenne, effectuée à la demande du Client). Dans le cas contraire, PSL n’aura aucune obligation en ce qui concerne les formalités d’importation, d’exportation ou de douane et ne pourra jamais être considérée comme prenant en charge de telles formalités pour le compte du Client.
• Pour les services douaniers, la seule contrepartie du Client peut être une société affiliée de PSL, qui entreprendra les services douaniers aux risques et frais du Client. À la demande de PSL et/ou de son affiliée, le Client coopérera à la conclusion d’un accord et/ou d’une procuration nécessaires pour l’exécution des services douaniers, auxquels les CGBE s'appliqueront. En cas de signature, cet accord séparé prévaudra, en cas de divergences, sur les CG.

4. RESPONSABILITÉ

• Dans la mesure où aucun autre régime de responsabilité ne s'applique conformément à l'Article 2 des CG, la responsabilité de PSL envers le Client ou tout tiers est limitée à 5 000 EUR par incident ou série d'incidents résultant de la même cause, jusqu'à un montant maximum agrégé de 25 000 EUR par Client ou tiers par année civile, sauf si le Client prouve une intention délibérée ou une imprudence volontaire de la part de PSL et/ou de sa direction.
• Sauf si le Client prouve une intention délibérée ou une imprudence volontaire de la part de PSL et/ou de sa direction, PSL ne sera jamais responsable de :
• (a) des dommages consécutifs et/ou indirects, y compris mais sans s’y limiter le manque à gagner, les dommages ou pertes résultant d’un retard, les frais de transport de retour, les rappels de produits, les frais de surestarie ou de détention ;
• (b) des pénalités, y compris mais sans s’y limiter les droits d'importation, les droits d'accise, la taxe sur le chiffre d'affaires, les restitutions et/ou autres prélèvements ou amendes connexes imposés par un gouvernement ou une autorité, qui sont exigés en lien avec l'exécution des Services ; et
• (c) des dommages résultant de circonstances de force majeure. Pour le stockage réfrigéré et tout autre type de stockage, la définition de Force Majeure dans les Conditions Générales de l'ABCFI s'applique. Pour tous les autres Services, la force majeure désigne des circonstances empêchant PSL, ses employés ou tout autre tiers engagé par PSL de remplir leurs obligations, que ces circonstances n’auraient pu être évitées ou que leurs conséquences étaient inévitables pour eux. Les circonstances de force majeure incluent, sans s’y limiter, les intempéries, la guerre, les émeutes, les troubles, les catastrophes naturelles et nucléaires, les activités ou attaques terroristes, les incendies, les problèmes techniques des moyens de transport, la fermeture ou le blocage (temporaire ou permanent) de ports, routes, voies navigables intérieures ou lignes ferroviaires, zones de triage, gares de triage ou terminaux, les grèves ou actions syndicales similaires, les tentatives d’accès ou accès non autorisé aux moyens de transport, conteneurs, locaux ou entrepôts, les cyberattaques et la cybercriminalité, les conséquences d’une épidémie ou d’une pandémie et toutes mesures, restrictions ou interdictions imposées par les autorités ou tout autre événement, circonstance ou cause échappant au contrôle raisonnable de PSL.
• En cas de dommages allégués dus au non-respect par LSP, ses employés ou sous-traitants des instructions explicites de température du Client, LSP ne pourra être tenue responsable que si le Client prouve (i) qu'un changement substantiel de l'état physique des marchandises est survenu pendant les Services et (ii) que le dommage résulte effectivement du non-respect des instructions de température du Client. Cette responsabilité sera toujours soumise au régime de responsabilité applicable tel qu'établi dans les CG.
• En ce qui concerne LSP, seule LSP sera responsable envers le Client en relation avec les Services. Le Client ne pourra intenter aucune réclamation découlant des CGV et/ou des Services, ou y étant liée, qu'elle soit fondée sur des motifs contractuels, extra-contractuels ou autres, contre des parties associées à LSP, telles que, mais sans s'y limiter, les actionnaires, administrateurs, travailleurs, employés, prestataires de services indépendants, agents, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Cette exonération de responsabilité ne s'applique pas à toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi belge ou à une responsabilité délictuelle ou pénale.
• Le Client indemnisera et dégagera LSP de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations de tiers pour paiement ou compensation dans la mesure où ces réclamations dépassent la responsabilité de LSP envers le Client en vertu des CG.

5. DIVERS

• Le Client est tenu de garder confidentiels tous les données, informations et documents relatifs aux Services fournis par LSP dont il viendra à avoir possession, sauf obligation légale de divulgation, et le Client se conformera à toutes les réglementations applicables et à la législation en matière de confidentialité/protection des données.
• LSP et le Client ne participeront à aucune forme de corruption ou de pot-de-vin. Ils se conformeront à toutes les réglementations et législations applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin.
• Le Client garantit que ni lui-même, ni l'expéditeur, le transporteur, le destinataire, le consignataire ou toute autre personne ayant droit aux marchandises, ni toute personne agissant en tant qu'agent au nom de cette personne, y compris ses actionnaires, administrateurs ou toute autre partie intéressée, n'est une partie sanctionnée désignée par une autorité de sanctions. Le Client garantit qu'au début des Services par LSP, les marchandises ne sont pas considérées comme un chargement sanctionné. Si, à tout moment, le Client viole cette garantie, LSP peut arrêter les Services, mettre fin aux Services et réclamer tous les dommages et coûts résultant de cette violation.
• Le Client est tenu de fournir en temps utile à LSPPSL tous les données, informations et documents nécessaires à l'exécution des Services et/ou au respect des lois, règlements et politiques internes applicables de LSP, y compris, mais sans s'y limiter, les lois, règlements et politiques relatifs à l'Environnement, au Social & à la Gouvernance (ESG), à la Directive (UE) 2022/2464 sur le rapportage de durabilité des entreprises (CSRD), à la Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD) et à la politique de Connaissance du Client (KYC) de LSP. Le Client garantit que les données, informations et documents fournis sont corrects, complets et conformes à toutes les lois et réglementations applicables. LSP est en droit d'exécuter, d'arrêter ou de suspendre les Services si les données, informations et documents fournis par le Client sont incorrects, incomplets ou non conformes.
• Le Client est tenu d'indemniser et de compenser LSP pour tous les coûts, responsabilités, amendes, paiements ou autres frais engagés par ou imposés à LSP, ses employés ou sous-traitants en raison d'une violation des obligations découlant de l'article 5 des CG.
• Une traduction néerlandaise et française des CG a été mise à disposition. En cas de litige concernant l'interprétation des CG, le texte anglais est juridiquement contraignant et prévaut sur les versions néerlandaise et/ou française des CG.

6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTEE

• Les lois de Belgique s'appliquent aux CG et à toutes les relations juridiques entre LSP et le Client.
• Tout litige entre LSP et le Client concernant les CG ou tout accord ou Service de LSP sera exclusivement porté devant les tribunaux du siège social de LSP. Cette clause de juridiction s'applique aux réclamations contractuelles et non contractuelles.
• Si une loi impérative devait exclure le caractère exclusif de cette clause de juridiction, celle-ci conférera une compétence supplémentaire aux tribunaux du siège social de LSP.